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Conditions Générales de Ventes

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre Comptaschool et le client. Comptaschool est une société spécialisée dans les cours aux particuliers et à domicile, dans le domaine de la comptabilité-gestion, des mathématiques et du droit. Elle est agréée selon arrêté préfectoral n°2009-DDTEFP-PIME-0128 en date du 16/12/2009 sous le numéro N/161209/F/091/S/092. Comptaschool est une société prestataire de service à la personne qui a pour objet la délivrance de cours au domicile de ses clients.

2 – Inscriptions

Les clients prennent contacts ou sont contactés par Comptaschool SARL par téléphone, mail ou courrier. Ils sont invités à fournir les informations nécessaires à la prise en compte de leur demande (lieu de résidence, disponibilités, nature de la demande,…). Comptaschool établit alors une fiche client destinée à son suivi individuel administratif et pédagogique. Comptaschool évalue la demande du client et lui indique si celle-ci peut ou non être satisfaite. Dans tout les cas Comptaschool vérifie la disponibilité d’un professeur pour la demande formulée. En l’absence de professeur disponible Comptaschool peut proposer au client de l’inscrire sur une liste d’attente pour une durée déterminée. Le client peut demander un devis à Comptaschool qui le lui fera parvenir par mail. Une fois la disponibilité du professeur vérifiée, Comptaschool établira avec le client le plan de formation et planifiera les heures selon les disponibilités du client et du professeur. Cependant la demande ne deviendra effective qu’après règlement des frais d’inscription.

3 – Frais d’inscription

L’inscription n’est prise en compte qu’à réception des frais d’inscription par Comptaschool. Les frais d’inscriptions s’élèvent à 60,50 €. Ils sont valables pour une personne sans limitation de durée. Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du paiement de son inscription à condition qu’aucune prestation n’ait été effectuée. La demande doit être formulée par lettre recommandée. Passé ce délais ou dès lors qu’une prestation a été effectuée, les frais d’inscription ne sont pas remboursables. Les frais d’inscription comprennent l’ouverture du dossier client, l’établissement du plan de formation, la mise en place des cours en relation avec le responsable d’agence et le professeur et l’accès à l’espace client sur le site internet www.comptaschool.fr.

4 – Organisation des cours

La planification des cours est assurée par le service administratif de Comptaschool. Le programme de travail et le suivi pédagogique sont assurés par le professeur en accord avec le client. Le service Comptaschool reste disponible en cas de besoin. Le client doit signer à chaque début de cours la feuille de présence du professeur. Les professeurs de Comptaschool ne sont pas habilités à recevoir le paiement des factures, ni à prendre en compte les modifications d’emploi du temps. Pour cela le client s’adresse au service Comptaschool de préférence par e-mail ou téléphone pour une prise en compte rapide.

5 – Tarifs des cours

Les tarifs habituels sont fonctions du niveau de l’examen préparé par l’élève. Ils s’appliquent à une heure de cours individuel au domicile de l’élève. Niveau 1 (jusqu’au Bac) : 37,75 € TTC / heure, soit 18,88 € après réduction ou crédit d’impôt. Niveau 2 (supérieur au Bac, jusqu’à Bac+2) : 41,75 € TTC / heure, soit 20,88 € après réduction ou crédit d’impôts. Niveau 3 (supérieur au Bac+2, jusqu’à Bac+4) : 47,75 € TTC / heure, soit 23,88 € après réduction ou crédit d’impôt. Niveau 4 (Bac+5) : 52,75 € TTC /heure, soit 26,38 € après réduction ou crédit d’impôt. Il est rappelé que les réductions ou crédit d’impôt de 50% sont indiqués conformément à la législation en vigueur et soumises à un plafond annuel de 12 000 € par foyer fiscal pour l’ensemble des services à la personne.

6 – Règlement des prestations

Comptaschool établit chaque fin de mois une facture récapitulative des prestations effectuées. Cette facture est établit et transmise par e-mail au client qui s’engage à la régler avant le 8ème jour suivant la fin du mois concerné par les prestations. En raison de la spécificité organisationnelle de la société, qui ne réclame aucune avance de fonds, Comptaschool demande un règlement rapide de ses factures. En l’absence de règlement une procédure transparente est mise en œuvre (cf. article 7). Lors de son inscription, le client est invité à choisir le mode de règlement de ses factures. Comptaschool propose à ses clients quatre modes de règlement de ses factures : -le prélèvement à échéance : pour simplifier le paiement mensuel des factures, Comptaschool propose au client la mise en place d’un prélèvement mensuel entre le 1er et le 5 de chaque mois. Ces prélèvements font l’objet d’une autorisation dument signée par le client. Le client peut y mettre fin à tout moment par simple demande à Comptaschool ; la demande doit être effectuée et parvenir à Comptaschool avant la fin du mois des prestations concernées. -le paiement par carte bancaire : Comptaschool dispose d’un espace sécurisé de paiement sur son site internet. Le client peut y accéder dans son espace personnel et régler directement ses factures par carte bancaire. -le règlement par chèque : les chèques doivent être adressés à Comptaschool SARL – à l’attention de M. Moreau Olivier, 95 A rue Edouard Vaillant – 91200 Athis-Mons. -le cesu (chèque emploi service universel) : vous devez nous faire parvenir vos cesus à Comptaschool SARL – à l’attention de M. Moreau Olivier, 95 A rue Edouard Vaillant – 91200 Athis-Mons. ATTENTION : il est fortement conseillé d’envoyer vos cesus par lettre recommandé, Comptaschool ne saurait être tenu responsable de la non réception des cesus envoyés par d’autres moyens. Nous vous rappelons qu’il nous est interdit de rendre la monnaie sur les cesus, le trop payé par cesus pourra cependant donner lieu à un crédit conservé sur votre compte pour vos prochaines factures pour un délai maximum d’un an. De même les cesus ne pourront en aucun cas être remboursés par Comptaschool, par conséquent le paiement des frais d’inscriptions par cesus n’est pas accepté. Les cesus dont la date limite serait dépassée seront immédiatement retournés au client et ne seront pas pris en compte.

7 – Procédure de recouvrement

En l’absence de paiement des prestations effectuées dans les délais prévus, soit 8 jours après la fin du mois au cours duquel les prestations ont eu lieu ; Comptaschool mettra en œuvre une procédure de recouvrement amiable puis contentieuse. En cas de difficultés de paiement, nous vous invitons à nous contacter le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la phase contentieuse. En l’absence de paiement dans les délais, un rappel amiable sera effectué auprès du client par téléphone et/ou courrier et/ou e-mail. Dans le cas ou ce rappel ne serais pas concluant les prestations seront immédiatement stoppées et une procédure amiable sera mise en œuvre : Procédure amiable : -Comptaschool effectuera une relance par courrier recommandé réclamant le paiement des sommes dues dans un délai de 8 jours. Procédure précontentieuse : -Comptaschool enverra au client une mise en demeure de payer sous 8 jours la sommes due. Cette mise en demeure marquera le début des intérêts de retard qui seront réclamés en l’absence de paiement dans le délai indiqué. En l’absence de paiement Comptaschool se verra contrainte d’engager une procédure devant les tribunaux civils compétant pour réclamer la somme due augmentée de tout les frais, intérêts, dommages et intérêts et autres montants prévues par la loi.

8 - Suivi qualité

Le client est informé que dans le cadre du suivi qualité il pourra être contacté par téléphone, e-mail ou courrier par Comptaschool pour donner son avis sur les prestations effectuées. Il sera notamment contacté lors du démarrage de la prestation. Le client peut également prendre contact avec Comptaschool pour toute remarque sur la qualité des prestations.

9 – Annulations

Le client est libre de tout engagement. Il peut stopper les prestations à tout moment à condition de respecter les délais minimums indiqués ci-après. Les cours programmés peuvent faire l’objet d’un changement de planning à tout moment à condition que le client en informe le service Comptaschool au moins 8 jours à l’avance. Le client peut cependant annuler les heures prévues dans un délai minimum de 48 heures avant le début du cours. Toute heure de cours non annulée au moins 48 heures à l’avance est due.

10 - Réclamations

Pour toute réclamation, le client est invité à prendre contact avec le service Comptaschool par e-mail (contact@comptaschool.fr) ou par courrier au siège de la société. Le client devra indiquer son nom, prénom et numéro client.

11 – Obligations du client

Le client s’engage à ne pas contracter directement avec l’intervenant, salarié de Comptaschool SARL.

12 - Modification des conditions générales et des tarifs

Comptaschool se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de ventes et ses tarifs. Le client sera avertit par e-mail ou par courrier de ses modifications au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

13 – Utilisation des packs horaires.

Par exception aux articles 5, 6 et 9 ; l’acquisition et l’utilisation des packs horaires répondent aux règles suivantes : Comptaschool offre à ses clients la possibilité d’acquérir des packs horaires de 15, 30 ou 45 heures. Ces packs permettent aux clients de bénéficier de réductions de 5% pour 15 h, 10% pour 30 h et 15% pour 45 h par rapport aux tarifs habituels (cf. art. 5). Les packs horaires sont payables avant le début des cours. En cas d’épuisement du pack, le client peut acquérir un nouveau pack horaire. S’il n’acquière pas de nouveau pack horaire, il repassera automatique au fonctionnement normal : facturation fin de mois aux tarifs habituels. Les packs étant payables d’avance, Comptaschool propose à ses clients qui le désirent de régler les packs horaires en 3 fois sans frais sur 3 mois par prélèvement. Cependant le montant prélevé mensuellement ne pourra pas être inférieur à l’équivalent des heures utilisées dans le mois. Les heures acquises dans un pack horaire sont valables pour une durée de un an à compter de la date de facturation. Les heures non utilisées ne sont pas remboursables.


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